Best Child Custody Lawyers in Montreal, QC

Si vous avez contracté une hypothèque légale, un avocat peut analyser si les conditions de forme ont été respectées. Il doit vérifier que les travaux et les matériaux concernés sont du bon type. En effet, ces travaux doivent être des travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement qui ajoutent une plus-value à l'immeuble. Pour conclure l'hypothèque légale, l'emprunteur et le prêteur doivent rédiger un acte notarié authentique en commun accord. Cet acte, rédigé par un officier public compétent, doit respecter les formalités exigées par la loi. L'acte notarié a la même valeur qu'une décision judiciaire. N'hésitez pas à contacter nos spécialistes pour vous accompagner dans ces démarches. RDPQ...